Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») sont proposées par Jardin & Harmonie SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 18 Rue de la Taillée, 44380 Pornichet, France, joignable par téléphone au +33 2 40 61 78 94 et par courriel à [email protected] (ci-après le « Prestataire »).

Les présentes CGV/CGU régissent l’accès et l’utilisation des services de jardinage et d’entretien des espaces verts proposés par Jardin & Harmonie SAS, ainsi que les relations contractuelles entre le Prestataire et tout client particulier ou professionnel (ci-après le « Client »).

1. Introduction et acceptation des conditions

En sollicitant un devis, en réservant une prestation, en signant un bon d’intervention, en validant une commande ou en acceptant toute intervention de Jardin & Harmonie SAS, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU, les accepter sans réserve et s’engager à les respecter.

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par Jardin & Harmonie SAS. Toute condition particulière figurant dans un devis, un contrat ou un bon de commande signé prévaut, en cas de contradiction, sur les présentes CGV/CGU pour les points concernés.

Si le Client contracte à titre professionnel, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise.

2. Champ des services

Jardin & Harmonie SAS propose des prestations de jardinage, d’entretien d’espaces verts et d’aménagement extérieur, notamment :

• tonte de pelouse et entretien régulier ;
• taille de haies, arbustes et massifs ;
• création et aménagement de jardins ;
• élagage léger et soins des végétaux ;
• désherbage et nettoyage de massifs ;
• arrosage et installation de systèmes d’irrigation ;
• pose de paillage et fertilisation naturelle.

Les prestations sont réalisées selon les besoins exprimés par le Client, les contraintes techniques du site, les conditions météorologiques, la disponibilité des équipes et, le cas échéant, les autorisations administratives nécessaires.

Sauf mention contraire, les fournitures, végétaux, matériaux, équipements spécifiques et évacuations de déchets végétaux peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Jardin & Harmonie SAS se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute prestation si les conditions de sécurité, d’accessibilité ou de conformité du site ne sont pas réunies.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• communiquer des informations exactes, complètes et à jour concernant le site et les prestations demandées ;
• assurer l’accès au lieu d’intervention aux dates et heures convenues ;
• signaler, avant toute intervention, la présence de réseaux, câbles, canalisations, arrosage enterré, fosses, regards, objets fragiles, animaux, ou tout autre élément susceptible de présenter un risque ;
• obtenir toutes autorisations nécessaires auprès des copropriétés, voisins, collectivités, propriétaires, locataires ou autorités compétentes ;
• veiller à ce que les zones d’intervention soient dégagées, sécurisées et accessibles ;
• retirer ou protéger les objets personnels, mobiliers de jardin, décorations, véhicules et équipements sensibles ;
• respecter les consignes de sécurité communiquées par Jardin & Harmonie SAS.

Le Client demeure responsable de la conformité du site aux obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière d’urbanisme, de voisinage, de servitudes, d’élagage imposé par les règles locales, de biodiversité protégée et de prévention des risques.

Le Client garantit que les végétaux à intervenir ne sont pas soumis à des restrictions particulières ou à des protections légales non signalées au Prestataire.

En cas d’impossibilité d’exécution due à un manquement du Client, les frais de déplacement, d’attente, de reprogrammation ou d’annulation pourront être facturés.

4. Conditions de paiement

Les prix sont communiqués au Client par devis, grille tarifaire, offre commerciale ou contrat. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et les taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la facturation.

Sauf mention contraire figurant dans le devis :

• les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, pendant trente (30) jours ;
• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier convenu ;
• tout dépassement lié à une modification demandée par le Client, à un imprévu technique, à un accès difficile ou à des prestations supplémentaires fera l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client.

Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement acceptés par Jardin & Harmonie SAS, tels qu’indiqués sur le devis, la facture ou le site le cas échéant.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par la réglementation applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Pour les Clients consommateurs, tout retard de paiement pourra entraîner l’application des intérêts légaux et, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension des prestations en cours dans le respect du droit applicable.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut annuler ou reporter une prestation en informant Jardin & Harmonie SAS dans les meilleurs délais par téléphone ou par courriel.

Sauf stipulation plus favorable figurant au devis :

• toute annulation intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue peut donner lieu à facturation de frais d’annulation ou du déplacement déjà engagé ;
• si le Prestataire s’est déplacé sur le site ou a engagé des frais spécifiques, ceux-ci restent dus ;
• les acomptes versés peuvent être conservés en tout ou partie pour couvrir les frais déjà supportés, sous réserve du droit applicable.

Aucun remboursement ne sera dû pour une prestation déjà réalisée, totalement ou partiellement, sauf erreur imputable au Prestataire ou accord écrit contraire.

En cas d’impossibilité d’exécution imputable à des conditions météorologiques dangereuses, à un risque de sécurité, à une contrainte administrative ou à un cas de force majeure, la prestation pourra être reportée à une date ultérieure convenue entre les parties, sans indemnité, sauf disposition légale contraire.

Pour les Clients consommateurs, les droits légaux impératifs en matière de rétractation ne s’appliquent que dans les cas prévus par le Code de la consommation, notamment lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’oppose à l’exercice de ce droit. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit, celui-ci ne pourra plus être exercé.

6. Limitation de responsabilité

Jardin & Harmonie SAS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement écrit spécifique.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non communiquées par le Client ;
• des dommages causés par un défaut d’entretien antérieur, un vice caché du terrain, un mauvais état du sol, des réseaux enterrés non signalés ou des installations défectueuses ;
• des conséquences d’un cas de force majeure, d’un événement climatique exceptionnel ou d’une décision administrative ;
• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que perte de jouissance, perte de chance, perte d’exploitation, préjudice commercial ou manque à gagner.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés à des éléments fragiles, enterrés, dissimulés ou non signalés, sauf faute prouvée de sa part.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Jardin & Harmonie SAS serait engagée, l’indemnisation éventuelle sera limitée aux dommages directs, prouvés et prévisibles, dans les limites autorisées par la loi.

Aucune disposition des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, ou de toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par Jardin & Harmonie SAS au Client, notamment devis, plans, croquis, propositions d’aménagement, photographies, schémas, textes, supports commerciaux, méthodes, visuels et documents techniques, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou titulaire de droits, sauf cession écrite expresse.

Le Client s’interdit de reproduire, diffuser, modifier, exploiter ou communiquer à des tiers les documents ou créations du Prestataire sans autorisation préalable écrite, sauf pour les besoins strictement liés à l’exécution du contrat.

Lorsque des plans, concepts ou aménagements sont spécifiquement conçus pour le Client et font l’objet d’une cession de droits, celle-ci doit être expressément prévue par écrit, avec la portée, la durée, le territoire et les supports concernés.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardin & Harmonie SAS collecte et traite des données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, de la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi que de toute réglementation applicable en France.

Les données collectées sont principalement utilisées pour :

• la gestion des demandes de devis, commandes et interventions ;
• la facturation, le suivi comptable et la relation client ;
• la planification des prestations et la communication opérationnelle ;
• le respect des obligations légales et réglementaires ;
• la gestion des réclamations, litiges et contentieux.

Les données sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ces droits en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale du siège social.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment en cas de catastrophe naturelle, tempête, gel intense, canicule extrême, incendie, inondation, pandémie, grève générale, acte de guerre, décision administrative, panne majeure, indisponibilité de personnel ou rupture d’approvisionnement indépendante de la volonté de la partie concernée.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, à défaut, d’une résolution du contrat selon le droit applicable.

10. Modifications des conditions

Jardin & Harmonie SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte de l’évolution des services, des obligations légales, réglementaires ou jurisprudentielles.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, du devis accepté ou de la conclusion du contrat, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit des parties.

La version à jour des présentes peut être communiquée au Client sur simple demande ou mise à disposition par tout moyen approprié.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter en priorité Jardin & Harmonie SAS afin de rechercher un règlement amiable.

Pour les Clients consommateurs, conformément aux dispositions légales applicables, ceux-ci peuvent recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, sous réserve des conditions légales d’éligibilité. Les modalités de saisine du médiateur compétent peuvent être communiquées sur demande.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle applicables. Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de Jardin & Harmonie SAS, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande de devis, réclamation, modification de prestation ou exercice de droits relatifs aux données personnelles, le Client peut contacter :

• Jardin & Harmonie SAS
• 18 Rue de la Taillée, 44380 Pornichet, France
• Téléphone : +33 2 40 61 78 94
• Courriel : [email protected]

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, illicite ou inapplicable en tout ou partie par une décision de justice définitive ou en raison d’une évolution législative ou réglementaire, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent alors à remplacer, dans la mesure du possible, la clause invalide par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale et de l’équilibre économique du contrat.

Jardin & Harmonie SAS recommande au Client de conserver une copie des présentes CGV/CGU ainsi que de tout devis, bon de commande, facture ou document contractuel associé.